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Charte N2000

Démarche volontaire et contractuelle, l’adhésion à la charte marque un engagement fort aux valeurs et aux objectifs de Natura 2000.

Objectif de la charte Natura 2000

Son objectif est la conservation des habitats et des espèces d’intérêt communautaire présents sur le site. Elle vise ainsi à favoriser la poursuite, le développement et la valorisation des pratiques favorables à leur conservation. Il s’agit de « faire reconnaître » ou de « labelliser » cette gestion passée qui a permis le maintien de ces habitats remarquables.

Contenu de la Charte

La charte contient :

  •  des engagements contrôlables permettant de maintenir les habitats et espèces d’intérêt communautaire dans un bon état de conservation. Ce sont des bonnes pratiques locales existantes ou souhaitées qui consistent en des engagements « à faire » ou « à ne pas faire ». Ces engagements n’entraînent pas de surcoût de gestion pour les adhérents et donc ne sont pas rémunérés;
  • des recommandations, non soumises à contrôle, permettant d’encourager les actions favorables aux enjeux de conservation.

Les recommandations et les engagements peuvent être de portée générale et concerner le site dans son ensemble ou être spécifiques et ciblés par grands types de milieux naturels ou d’activités. Cependant, quelque soit le type de charte signée, le contractant s'engage sur les éléments de portée générale.

 

Contreparties : exonérations fiscales

L’adhésion à la charte Natura 2000 du site n’implique pas le versement d’une contrepartie financière. Cependant, elle peut donner accès à certains avantages fiscaux et à certaines aides publiques :

  •  Exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) :

Seule la part communale et intercommunale de la TFPNB est exonérée. La cotisation pour la Chambre d’Agriculture, qui ne fait pas partie de la TFPNB, n’est pas exonérée. Cette exonération ne s’applique pas aux quatrièmes et septièmes catégories fiscales que sont les vignes, carrières, sablières ou tourbières.

Elle est applicable pendant cinq ans à compter de l'année qui suit celle de la signature du contrat ou de l'adhésion à la charte et est renouvelable.
Pour en bénéficier, le propriétaire doit fournir au service des impôts avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle l'exonération est applicable, copie de sa déclaration d’adhésion à la charte.

  •  Exonération des droits de mutation à titre gratuit pour certaines successions et donations :

Cette exonération concerne les propriétés non bâties, incluses dans le site Natura 2000, mais non en bois et forêts. Pour en bénéficier, l’héritier s’engage à garantir une gestion conforme aux objectifs de conservation des milieux naturels pendant dix-huit ans  (30 ans pour les milieux forestiers) (art. 793 2.7° du Code général des impôts). L’exonération s’élève à ¾ des droits de mutations.

  •  Garantie de gestion durable des forêts :

L'adhésion à la charte permet dans un site Natura 2000 d'accéder aux garanties de gestion durable, lorsque le propriétaire dispose d'un document de gestion arrêté, agréé, ou approuvé.
La garantie de gestion durable permet l’accès aux aides publiques destinées à la mise en valeur et à la protection des bois et forêts, le bénéfice de certaines dispositions fiscales (Régime Monichon pour les droits de mutation, et Impôt sur les grandes fortunes)

 
Rq : L’adhésion à la charte Natura 2000 du site n’empêche pas de signer un contrat Natura 2000 et inversement. De la même façon, un adhérent à la charte Natura 2000 du site n’est pas obligé de signer un contrat Natura 2000 et réciproquement.

 

Qui peut adhérer ?

Tout titulaire de droits réels ou personnels portant sur des terrains inclus dans un site Natura 2000 peut adhérer à la charte du site, c'est-à-dire par des propriétaires et/ou par des occupants de terrains qui ont l'accord du propriétaire (par exemple : baide chasse, cession du droit de pêche, convention d'utilisation...).

Conditions d'éligibilité

• Pour les engagements milieux : être propriétaire de parcelles situées dans le site (ou regroupement de propriétaires)
• Pour les engagements activités : être gestionnaire, acteur ou usager du site (associations, fédérations, collectivités, offices de tourisme, etc.)

 

 

La commune de Chenac-Saint-Seurin-D'Uzet en 2017 puis la Fédération Départementale des Groupements de Défense contre les Organismes Nuisibles de Charente-Maritime en 2019 ont déjà adhéré à la charte, suivez leur exemple !

Pour un résumé de la démarche, c'est par ICI !

 

Durée d’adhésion : 5 ans renouvelable (30 ans pour des contrats forestiers).

Unité d’engagement : parcelle cadastrale (il n’est pas possible d’engager des parties de parcelle). L’adhérent a le choix d’engager tout ou partie seulement de ses parcelles incluses dans le site.

Engagements :