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Contrats N2000

Vous voulez entreprendre des actions de restauration et de gestion

des milieux naturels ?

Engagez-vous dans un contrat Natura 2000

 

 

 

 

Qu'est-ce qu'un contrat Natura 2000?

Le contrat Natura 2000 est un outil spécifique à Natura 2000 pour la restauration, la gestion et l'entretien des milieux naturels facilitant les actions préconisées par le DOCOB. La structure animatrice conseille et accompagne les propriétaires ou les gestionnaires sur la possibilité d'un contrat Natura 2000 et la constitution des dossiers.

Il existe trois types de contrat :

  1. le contrat agricole : les Mesures Agro-Environnementales et Climatiques (éligible uniquement sur les surfaces agricoles déclarées à la PAC)
  2. le contrat forestier pour des mesures sur les parcelles boisées ou à replanter
  3. le contrat non agricole et non forestier dit contrat "nini" pour tous les types de milieux (zones humides, pelouses calcaires...)
Qui signe?
  • un propriétaire
  • un exploitant titulaire d'un bail
  • un gestionnaire (un syndicat de marais, le conservatoire d'espaces naturels, une association)
  • une collectivité (une commune, un établissement public de coopération intercommunal, le Département...)
 
 Le contrat est établi pour 5 ans entre l'Etat (Préfecture de Département) et la personne titulaire de droits réels sur des terrains inclus dans le périmètre du site et qui abritent des habitats ou des espèces d'intérêt communautaire
 
 Un contrat Natura 2000 c'est : 
  • un contrat passé entre un acteur local (propriétaire, locataire, commune, association...) et l'Etat, sur des parcelles définies, pendant 5ans,
  • un projet et des actions qui entrent dans la liste des actions finançables du DOCOB.
  • un cahier des charges décrivant les engagements financés par Natura 2000 et le descriptif des engagements non rémunérés mis en place par le contractant, les points de contrôle et les justificatifs à produire permettant de vérifier le respect des engagements.
  • les dépenses sont remboursées à 100% des surcoûts engagés pour réaliser ces engagements pour un particulier et 80% pour une collectivité.
  • L’exonération de la Taxe foncière sur les Propriétés Non-Baties  est envisageable en 2016 pour les parcelles sous contrat. Elle prend effet à partir du 1er janvier de l’année qui suit celle de la signature du contrat Natura 2000.

Pensez à contacter l'animatrice Natura 2000 pour un accompagnement sur les contrats Natura 2000.